News juridique

I. DONNÉES PERSONNELLES

1. TRAITEMENT DES DONNEES

Conformément au règlement général sur la protection des données en date du 25 mai 2018 (RGPD), dont les règles ont été étendues en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant les données utilisées par LEXNEA dans le cadre du Site :

· accès à leurs données
· opposition pour des motifs légitimes au traitement de leurs données
· demande de rectification de leurs données en cas d'erreur
· demande d'effacement leurs données
· demande de portabilité de leurs données
· définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès

Pour exercer ces droits, l’utilisateur doit contacter LEXNEA par courrier (Fare Tony BP 40450 98714 PAPEETE) ou par mail (laguillon@lexnea.com) en précisant son nom, prénom, adresse et sa demande.
Par notre intermédiaire, ces données ont pu ou pourraient être communiquées à des tiers et l’utilisateur peut donc être amené à recevoir des offres commerciales ou des propositions d'autres entreprises ou organismes. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces offres, il suffit d'écrire à LEXNEA en indiquant votre nom, prénom et adresse afin que le nécessaire soit fait dans le plus bref délai.

2. NOTIFICATION DE VIOLATION DES DONNÉES

LEXNEA s'engage à notifier à l’utilisateur toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

3. MESURES DE PROTECTION DES DONNÉES

LEXNEA s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données.
L’utilisateur est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables :

· le site www.lexnea.com comporte des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, et pour les progiciels concernés, permettent au Client via un web service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de LEXNEA, d’envoyer à LEXNEA des informations sur l’identification du Client (adresse IP),
· les informations obtenues par LEXNEA grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par LEXNEA dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme des progiciels concernés.

4. OBLIGATIONS DE LEXNEA CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES

LEXNEA s'engage à :

a. Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de ce contrat
b. Traiter les données conformément aux instructions du Membre. Si LEXNEA considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l’utilisateur.
c. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
d. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à en respecter la confidentialité
e. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

5. DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES

LEXNEA a désigné auprès de la CNIL un délégué à la protection des données, dont les coordonnées sont les suivantes :

Madame Myriam LAGUILLLON
Fare Ute, Immeuble Puea Pahonu 98714 PAPEETE

II. INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, LEXNEA est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur www.lexnea.com (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément LEXNEA à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

VI. RECLAMATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE

Toute réclamation doit être adressée par courrier à l’adresse suivante : Fare Tony BP 40450 98714 PAPEETE.
En cas d'échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation sera soumis aux juridictions de Polynésie Française.

A Papeete, le 7 avril 2022

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